Suite à la réécriture de l'article 407 du CGI et de l'abrogation de l'article 408, les mairies ne font plus partie du circuit administratif de dépôt des déclarations de récolte et de stock de vin.

Depuis le 1er janvier 2016, les viticulteurs ne reçoivent plus les imprimés pré-identifiés à domicile ( les récoltants ont la possibilité de télé-déclarer leur stock au 31 juillet, du 15 juillet au 10 septembre et la déclaration de récolte du 15 septembre au 10 décembre sur le site" pro.douane.gouv.fr").

En cas de difficultés pour télé-déclarer, les viticulteurs peuvent obtenir les formulaires papier auprès du Service des Douanes / Viticulture, 51 rue Victor Hugo, 46005 Cahors.

Les récoltants non commercialisant, sont dispensés de la déclaration de stock de vin et ceux produisant moins de 10 hectolitres de vins et dont la superficie en production est inférieure à 0,1 hectare de vigne, sont dispensés de déposer une déclaration de récolte. Pour les autres viticulteurs non commercialisant la déclaration de récolte peut être rédigée sur papier libre (mention du N° CVI, surface récoltée, type de vin et volume obtenu) et adressée directement au Service des Douanes / Viticulture, 51 rue Victor Hugo, 46005 Cahors.

A compter du 1er janvier 2017, ces déclarations seront obligatoirement dématérialisées et les récoltants commercialisant plus particulièrement, devront utiliser le site " pro.douane.gouv.fr", pour télé-déclarer.